- Quelques textes de loi sur le droit et acceuil d'un enfant different
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Quelques textes
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En arrière-fond, la loi de février 2005, qui vise à favoriser l'accueil des enfants handicapés dans les structures ordinaires de vie. Elle préconise notamment des initiatives d'ordre partenarial... | ||
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Loi du 11 février 05 - Art.2 (L114-2) Les familles, l'Etat, les collectivités locales, les établissements publics, les organismes de sécurité sociale, les associations, les groupements, organismes et entreprises publics et privés associent leurs interventions pour mettre en oeuvre l'obligation prévue à l'article L. 114-1, en vue notamment d'assurer (...) l'accès de l'enfant, de l'adolescent ou de l'adulte handicapé aux institutions ouvertes à l'ensemble de la population (...). | |
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Les textes officiels incitent les établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans à concourir à l'intégration sociale des enfants dont ils assurent le suivi. | ||
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Décret n° 2000-762 du 1er août 2000 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans et modifiant le code de la santé publique. Art. R. 180-1. - Les établissements et les services d'accueil veillent à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui leur sont confiés, ainsi qu'à leur développement. Ils concourent à l'intégration sociale de ceux de ces enfants ayant un handicap ou atteints d'une maladie chronique. Ils apportent leur aide aux parents afin que ceux-ci puissent concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Voir legifrance http://www.legifrance.gouv.fr > décret 2000-762 | |
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Concernant plus précisément les enfants malades, la circulaire se septembre 2003 sur le PAI (Projet d'accueil individualisé) ne concerne pas seulement l'école, il s'agit d'une circulaire interministérielle ayant pour objet l'accueil en collectivité - et non seulement à l'école - des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période. On constate que cette circulaire fait preuve d'une certaine prudence avant d'imposer aux centres de vacances et de loisirs l'accueil des enfants malades. Elle reconnaît que ceux-ci ne disposent pas tours d’un personnel médical qualifié. | ||
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Circulaire n° 2003-135 du 9 septembre 2003 relative à l'accueil en collectivité des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé évoluant sur une longue période 1.3 Dans les centres de vacances et les centres de loisirs sans hébergement L’ensemble des prescriptions qui permet, dans le cadre d’un projet d’accueil individualisé, de favoriser l’intégration dans les établissements scolaires, les crèches, les jardins d’enfants et les haltes-garderies des enfants et des adolescents atteints de troubles de la santé sur une longue période ne peut s’appliquer tel quel à la spécificité des accueils en centres de vacances et de loisirs. (...). Il faut notamment souligner que les centres de vacances et de loisirs ne bénéficient pas d’un personnel médical qualifié.. Cependant (...) dans le but de renforcer le rôle éducatif des centres de vacances et de loisirs, les principes du projet éducatif ont été fixés dans le décret n° 2002-885 du 3 mai 2002. (...) Lorsque le séjour accueille des mineurs atteints de troubles de la santé, le projet éducatif doit ainsi préciser les mesures qui sont envisagées pour faciliter l’intégration des enfants concernés. | |
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Le décret du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif se limite donc à préconiser que les centres de vacances ou de loisirs, quand ils accueillent des enfants malades ou handicapés, le fassent dans le cadre de leur projet éducatif. | ||
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Décret n° 2002-885 du 3 mai 2002 relatif au projet éducatif mentionné à l'article L. 227-4 du code de l'action sociale et des familles Art. 1 - (...) Lorsque l'organisateur accueille en centre de vacances ou en centre de loisirs sans hébergement des mineurs valides et des mineurs atteints de troubles de la santé ou de handicaps, le projet éducatif prend en compte les spécificités de cet accueil. http://www.legifrance.gouv.fr > décret 2002-885 | |
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